Conseil constitutionnel, décision n°2025-1139 QPC du 16 mai 2025

« S’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi [n° 2022-229 du 23 février 2022], le Conseil constitutionnel juge que le législateur n’a pas entendu réserver ce droit à réparation aux personnes ayant servi la France en Algérie mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de cette loi, mais a souhaité, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des dispositions contestées de son second alinéa, l’ouvrir à toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille.

Il en a déduit que la loi n’instaure pas la différence de traitement qu’y décelaient les requérants entre les personnes anciennement de statut civil de droit local, qui bénéficient toutes, ainsi que leurs familles, de cette réparation dès lors qu’elles ont été hébergées dans des conditions indignes. »