37 nouveaux sites ouvrent droit à réparation suite au décret n°2025-882

Une préconisation de la CNIH

Lors de la remise du rapport 2023-2025, Madame Françoise Dumas, présidente de la Commission nationale indépendante Harkis (CNIH), proposait au Premier ministre, l'ajout de 37 nouveaux sites pouvant ouvrir droit à réparation, à la liste des structures mentionnées à l'annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, modifié par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023.

Un devoir de réparation reconnu par les plus hautes autorités de l'État

Ces 37 nouveaux sites issus du rapport d'activité 2023-2025 de la CNIH, ont été repris dans un décret rédigé sous l'autorité de madame Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants.

Un travail participatif

Ce recensement de nouvelles structures de toutes natures est le fruit d'un travail communautaire regroupant l'ensemble des acteurs : Harkis et leurs familles, associations, partenaires, préfectures et élus.

Il a permis aux historiens de la commission d'organiser les nombreux déplacements nécessaires vers les lieux de vie et les services mémoriels afin d'expertiser chaque nouvelle proposition.

Une plus juste réparation

À la suite de l'ajout de ces 37 sites en 2025, continuant l'effort d'identification des lieux de vie indignes, ce sont potentiellement 6 000 nouveaux ayants droit qui pourront bénéficier de cette mesure nouvelle.

Par ailleurs, avec les 14 000 ayants droit potentiels des 45 sites ajoutés par le décret du 21 septembre 2023, ce sont donc, depuis la promulgation de le loi, 20 000 ayants droits potentiels qui peuvent ainsi accéder à la réparation.

En attente de prise en compte jusqu'à présent, par absence de texte réglementaire, ces dossiers vont maintenant pouvoir être étudiés par l'ONaCVG puis transmis à la CNIH pour validation.