L’association citoyenneté française HCCR présente son projet de loi.

HAUT CONSEIL DE LA CITOYENNETÉ RÉPARATRICE.
PROJET DE LOI

portant reconnaissance pleine et entière de la citoyenneté française des harkis, des militaires d’active et de leurs descendants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les harkis, les personnels des formations supplétives ainsi que les militaires d’active engagés aux côtés de la France durant la guerre d’Algérie ont servi la Nation avec fidélité, dans des conditions souvent marquées par un engagement et des risques exceptionnels.
À l’issue du conflit, une partie d’entre eux a été abandonnée dans des circonstances tragiques, et ceux ayant rejoint le territoire national ont été soumis à des conditions d’accueil et de vie contraires aux principes fondamentaux de la République, notamment en matière d’égalité et de respect des libertés individuelles.

Si plusieurs dispositifs législatifs ont, depuis lors, contribué à reconnaître les préjudices subis et à engager un processus de réparation, une ambiguïté juridique subsiste quant à la reconnaissance explicite et normative de leur citoyenneté française pleine et entière.

Cette ambiguïté est notamment entretenue par la persistance, dans certains textes et pratiques administratives, de références à des catégories issues du droit colonial, dépourvues de portée normative actuelle, mais susceptibles de produire des effets juridiques indirects et de maintenir des distinctions contraires au principe d’égalité devant la loi.

Le présent projet de loi a pour objet de lever toute ambiguïté en consacrant explicitement, dans la loi, la citoyenneté française pleine et entière des harkis, des militaires d’active et de leurs descendants, et en garantissant qu’aucune distinction fondée sur l’origine, le parcours ou l’ascendance ne puisse produire d’effets juridiques discriminatoires.

Il s’inscrit dans le respect des principes constitutionnels d’égalité, d’indivisibilité de la République et de dignité de la personne humaine.

PROJET DE LOI

Article 1er
La Nation reconnaît solennellement que les harkis, les anciens supplétifs et les militaires d’active ayant servi la France en Algérie, ainsi que leurs descendants, relèvent de la citoyenneté française pleine et entière.
Cette reconnaissance affirme leur appartenance à la communauté nationale et leur qualité de citoyens à part entière, dans le respect du principe d’égalité devant la loi.

Article 2
Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut fonder une différence de traitement entre citoyens français sur la base de références à des catégories issues du statut civil de droit local.
Ces références, lorsqu’elles subsistent, sont dépourvues de portée normative en tant que critère de distinction juridique.

Article 3
L’État garantit que les dispositifs de reconnaissance, de réparation et d’indemnisation applicables aux harkis, aux militaires d’active et à leurs descendants sont mis en œuvre dans le respect du principe d’égalité devant la loi, sans discrimination fondée sur l’origine, le parcours ou l’ascendance.

Article 4
Nul ne peut être juridiquement qualifié ou identifié, dans un cadre administratif ou légal, par référence à un statut civil aboli applicable à ses ascendants, dès lors qu’il est né français et n’a jamais relevé de ce statut.

Article 5
Les programmes d’enseignement intègrent l’histoire des harkis, des militaires d’active et de leurs familles, notamment leur engagement aux côtés de la France, ainsi que les conditions de leur accueil et de leur parcours sur le territoire national, dans le respect des principes républicains.

Article 6
La journée nationale d’hommage aux harkis est renforcée dans sa dimension pédagogique, civique et nationale.

Article 7
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
la mise en œuvre des dispositifs existants,
les éventuelles discriminations persistantes,
et les mesures nécessaires à la pleine effectivité de l’égalité des citoyens concernés.

HAUT CONSEIL DE LA CITOYENNETÉ RÉPARATRICE.