Il est inutile de déposer plusieurs dossiers de réparation par personne.
Mis à jour le 31 janvier 2025
L'ONaCVG ne peut instruire qu'un seul dossier déposé, pour une même personne, au titre de l'article 3 de la Loi n°2022-229 du 23-02-2022.
Les autres dossiers (deuxième, troisième, etc.) qui auraient été déposés, feraient l'objet d'un rejet implicite.
Il paraît donc inutile de déposer plus d'un dossier par personne.
La Commission recueille la parole des Harkis,
déposez votre témoignage :
Vous êtes Harki ou descendant et vous souhaitez témoigner ? Déposez sonos, photos, vidéos, documents en remplissant le formulaire dédié : je dépose mon témoignage
► POUR MÉMOIRE, les dossiers de réparation sont instruits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui vous accompagne dans la constitution de votre dossier et pour toutes questions sur son suivi. Pour cela appelez le numéro vert 0801 907 901.
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