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Décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024

Mis à jour le 09 janvier 2025

Le mardi 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu sa décision suite à une saisine associative concernant la teneur du rapport d’activité 2022-2023 de la CNIH.

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Le 15 juillet 2023, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État avait été introduit, demandant l’annulation du rapport d’activité 2022-2023 de la CNIH. Étaient notamment visées les pages 49 à 57, détaillant l’expertise historique de la Commission et sa méthodologie, ainsi que les annexes 1 et 4, contenant respectivement les fiches détaillées des sites expertisés par la CNIH et un état des lieux de la perception des Harkis dans le monde universitaire algérien.

Le Conseil d’État conclut à l’irrecevabilité de la requête. Il estime que le rapport d’activité de la CNIH ne présente « qu’un caractère préparatoire à l’adoption d’un éventuel décret ». À ce titre, « le rapport attaqué n’a pas le caractère d’acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le Conseil d’État précise qu’il en va de même pour l’annexe 4 « qui est l’analyse d’une historienne, directrice de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et qui ne traduit aucune prise de position de la CNIH ».

Vous pourrez utiliser le lien de téléchargement de la décision du Conseil d'État ci-dessous.

Couverture du rapport d'activité de la CNIH 2022 @CNIH

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