CNIH : commission de réparation à titre principal et complémentaire

Commission de réparation du 15 mai 2025

Les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie (CNIH) se sont réunis ce jour, en commission plénière, sous la présidence de Françoise Dumas.

Ils ont étudié les demandes d'indemnisations instruites et transmises par l’ONaCVG, afin de statuer collégialement sur chacune d'entre elles.

Étaient présents les membres de la Commission Harkis ainsi que la représentante de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Particularisme de cette commission de réparation

Au cours de cette commission de réparation, ont été étudiés, en sus des réparations principales, des demandes de réparation complémentaires pour Bias et pour Saint-Maurice-L'Ardoise.

Tous les dossiers de demandes de réparation complémentaires, présentés par les services de l’ONaCVG ce jour, concernent des Harkis Anciens combattants et leurs épouses, dits de Première génération.

Ce complément de réparation est consécutif au décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 qui porte modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. 

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Bilan des demandes de réparations principales et complémentaires étudiées ce jour

• 1 836 dossiers ont été présentés
• 1 268 demandes ont été validées
• 1 052 personnes ont été indemnisées
• 165 dossiers ont été rejetés
  • 4 ne sont pas concernés par le dispositif
  • 155 n'ont pas séjourné en camp ou hameaux
  • 3 sont décédés avant la promulgation de la loi
     
• Montant total des indemnisations du jour :  10 038 000 €
• Montant moyen d'indemnisation :                           7 916 €
• Durée moyenne du séjour :                          4 ans et 7 mois
   
• Recours gracieux transmis validés :                                 116
• Montant total supplémentaire à indemniser :     92 000 €
   
• Âge moyen des demandeurs indemnisés :   61 ans et 9 mois
  • Nombre de dossiers présentés favorables 1^re génération :   146
  • Nombre de dossiers présentés favorables 2^e génération : 1 122

Mise en paiement des indemnisations principales 

Ces 1 268 dossiers de réparations principales, dont ces 116 recours gracieux, ont été validés par la commission réparation et peuvent donc faire l’objet d’un paiement par l’ONaCVG.