CEDH : le décret d'application est paru.

Que nous indique ce décret ?

• Origine du décret :

  • En conséquence de l'arrêt de la CEDH, le décret fait suite aux annonces du gouvernement concernant les personnes hébergées à Bias et à Saint-Maurice-L'Ardoise.

• Publics concernés :

  • Anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants.
  • Autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants.

• Règles d'indemnisation :

  • Période considérée :
    • Entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.
  • Lieux :
    • Avoir séjourné au sein des structures de Bias ou de Saint-Maurice-l'Ardoise.

• Montant de l'indemnisation :

  • Il modifie le barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter de 1 000 à 4 000 euros par année commencée le montant dû.
  • Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

A quelle date les dispositions de ce nouveau décret seront-elles prises en compte ?

• Les premiers dossiers prenant en compte ce décret seront présentés à l'agrément de la CNIH lors de la Commission de réparation du 10 avril 2025.
• Ils concerneront dans un premier temps les Harkis Anciens combattants et leurs épouses.

Si vous êtes concernés, que devez-vous faire ?

• Le décret précise que les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022, par des personnes déjà indemnisées avant l'entrée en vigueur du nouveau barème, seront automatiquement réexaminées et présentés à la CNIH.
• Pour les personnes ayant déjà déposé une demande et ayant séjourné au sein des structures de Bias et/ou de Saint-Maurice-l'Ardoise, mais sans avoir été indemnisées à ce jour, aucun nouveau dépôt de dossier n'est utile.
  En effet, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 porte modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Les réparations seront donc calculées directement sur la base de ce nouveau décret avant d'être présentés à la CNIH.