Actualité juridique : décision du Conseil d’Etat concernant les Harkis et leurs familles

Décision du Conseil d’État concernant les Harkis et leurs familles.

Les 9^e et 10^e chambres réunies du Conseil d’État ont statué sur une requête déposée par l’Association Justice Information Réparation pour les Harkis – France (AJIR - France), jointe à une requête de l’association Générations Harkis.

Les requérants demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mars 2025 portant modification du barème fixant les modalités de réparation de la loi du 23 février 2022.
Pour mémoire, ce décret fixe à 4 000 € le supplément reçu pout chaque année de plus passée dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-L’Ardoise, contre 1 000 € pour les autres structures.

AJIR – France demandait également d’enjoindre au Premier ministre d’adopter un nouveau décret, fixant le même montant de réparation à toutes les personnes visées par le dispositif et l’alignant sur les montants des camps de Bias et de Saint-Maurice-L’Ardoise.

Après délibération, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter ces requêtes.

Il est possible de consulter l’ensemble de cette décision ci-dessous :

Décision

Deux considérants semblent déterminants dans le raisonnement du Conseil d’Etat :

• « 7. En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. »

• « 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des travaux conduits par les historiens missionnés par la A... (NDLR : CNIH) dont les conclusions sont exposées dans son rapport d'activité 2023-2025, que les préjudices subis par les personnes ayant séjourné dans les structures de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise peuvent être considérés comme étant " singuliers " et " plus importants " que ceux subis dans les autres structures, notamment en raison des caractéristiques des publics particulièrement vulnérables qui y ont été accueillis et y ont été confrontés, de façon durable, à d'importantes restrictions de leurs libertés individuelles et à des conditions matérielles particulièrement indignes. La différence de traitement instituée par le décret attaqué entre les conditions d'indemnisation des séjours, dans ces deux structures d'une part et dans les autres structures mentionnées dans l'annexe rappelée au point précédent d'autre part, ne peut, par suite, être regardée comme manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient. Il suit de là que les moyens soulevés par les requérants tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la force obligatoire qui s'attache aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne peuvent qu'être écartés. Pour le même motif, le moyen de l'association AJIR - France tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. »