Actualité juridique : nouvelle décision de la CEDH concernant les Harkis et leurs familles

Présentation des faits

La cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est réunie le 24 mars dernier pour statuer sur sept requêtes déposées par des Anciens combattants Harkis et/ou leurs enfants.

Les requérants soutenaient notamment que la théorie des actes de gouvernement opposée par le Conseil d’Etat concernant le défaut d’organisation du rapatriement violait le droit à l’accès au tribunal. Ils considéraient également que la prescription quadriennale opposée par les juridictions administratives pour rejeter les demandes de réparation était aussi une atteinte à ce droit.

Après délibération la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de déclarer ces requêtes irrecevables.

Il est possible de consulter l’ensemble de cette décision ci-dessous :

Décision

Il semble utile à la CNIH de souligner les points suivants :

• Sur la prescription quadriennale, la CEDH souligne que, dans une décision du 22 décembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que le mécanisme d’indemnisation forfaitaire crée par la loi du 23 février 2022 avait pour but de contourner l’obstacle de la prescription.

• La CEDH estime également que ce nouveau mécanisme est plus favorable aux demandeurs que le régime de droit commun puisqu’il repose sur une double présomption (des préjudices et de leur imputabilité à l’État).
  Elle constate que les autorités internes ont fait des choix délicats pour parvenir à un équilibre entre sécurité juridique du défendeur et la volonté de satisfaire les revendications légitimes des Harkis.

• Sur la théorie des actes de gouvernement, la CEDH rappelle avoir considéré dans son arrêt Tamazount et autres qu’une telle restriction était justifiée, et maintient donc son appréciation de 2024. 

• En conclusion, la CEDH indique ne disposer d’aucune indication laissant à penser que le mécanisme de réparation serait inefficace pour réparer une violation des droits issus de la Convention.

• En ce qui concerne la période postérieure au 3 mai 1974, la CEDH considère que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées.